PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation des services proposés par la société Corvo S.à r.l. (ci-après « Corvo » ou « le Prestataire ») via le site internet https://corvolux.com (ci-après « le Site ») et les applications associées.

L'accès au Site et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. En cas de désaccord avec l'une quelconque de ces stipulations, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser le Site et les Services.

Les présentes CGU sont rédigées en conformité avec le droit luxembourgeois, et notamment la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection du consommateur en matière de contrats à distance, le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), ainsi que la Directive (UE) 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenus et services numériques.

Article 1 — Définitions

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède au Site et/ou utilise les Services.
« Services » : l'ensemble des services proposés par Corvo via le Site, incluant notamment CleanOut, MemoryLock et RGPD+.
« CleanOut » : service d'automatisation de la gestion post-mortem des comptes, données et présences numériques, reposant sur un système programmable vérifié par horodatage blockchain.
« MemoryLock » : service de coffre-fort numérique chiffré permettant le stockage et la transmission de données selon des règles temporelles ou événementielles.
« RGPD+ » : module complémentaire de mise en conformité avancée avec le RGPD.
« Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur inscrit, créé lors de son inscription sur le Site.
« Bénéficiaire désigné » : toute personne physique désignée par l'Utilisateur pour recevoir des données, messages ou contenus stockés dans les Services CleanOut et/ou MemoryLock.
« Données de l'Utilisateur » : l'ensemble des informations, documents, messages, fichiers et contenus de toute nature téléversés, stockés ou traités par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services.
« Directives numériques » : instructions formulées par l'Utilisateur relatives au traitement de ses données personnelles et comptes numériques après son décès, enregistrées via le Service CleanOut.

Article 2 — Objet des Services

Corvo propose des solutions de protection numérique permettant à ses Utilisateurs de sécuriser, organiser et transmettre leurs données essentielles, en particulier dans le contexte de la planification successorale numérique.

2.1. CleanOut

CleanOut offre un système automatisé de gestion post-mortem permettant à l'Utilisateur de programmer des actions relatives à ses comptes, données et présences numériques, devant être exécutées après son décès ou après l'écoulement d'une période d'inactivité définie. L'horodatage blockchain garantit l'intégrité et la traçabilité des instructions.

2.2. MemoryLock

MemoryLock fournit un coffre-fort numérique à haut niveau de sécurité (chiffrement AES-256, stockage souverain) permettant le stockage de documents, messages, données sensibles et autres contenus, ainsi que leur transmission à des Bénéficiaires désignés selon des règles temporelles, événementielles ou conditionnées au décès de l'Utilisateur.

2.3. RGPD+

RGPD+ est un module de conformité renforcée offrant des outils supplémentaires de gestion des droits relatifs aux données personnelles, de traçabilité des traitements et de génération de rapports de conformité.

Article 3 — Inscription et Compte utilisateur

3.1. Conditions d'inscription

L'accès aux Services nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur doit être une personne physique majeure (18 ans révolus ou âge de la majorité dans son pays de résidence) disposant de la pleine capacité juridique.

3.2. Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer Corvo sans délai à l'adresse : security@corvolux.com

3.3. Vérification d'identité

Corvo se réserve le droit de procéder à une vérification d'identité renforcée (KYC) conformément à la loi luxembourgeoise du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Article 4 — Modalités financières

4.1. Tarification

Les Services sont proposés selon les tarifs en vigueur publiés sur le Site à l'adresse https://corvolux.com/pricing. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Corvo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis minimum de trente (30) jours.

4.2. Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens de paiement acceptés et indiqués lors du processus de commande. Les transactions sont sécurisées par un prestataire agréé conformément à la Directive européenne sur les services de paiement (DSP2).

4.3. Abonnement et renouvellement

Les Services sur abonnement se renouvellent automatiquement pour des périodes successives, sauf résiliation par l'Utilisateur. Un rappel sera adressé au moins quinze (15) jours avant le renouvellement.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à la loi luxembourgeoise du 30 mai 2005 relative aux contrats conclus à distance, l'Utilisateur consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à support@corvolux.com, ou par courrier postal au siège social de Corvo. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser les Services conformément à leur destination et dans le respect des présentes CGU et de la législation en vigueur ;
Ne pas téléverser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
Ne pas utiliser les Services à des fins de blanchiment, fraude ou activité criminelle ;
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ;
Ne pas désigner comme Bénéficiaire une personne sans son consentement préalable.

Article 7 — Dispositions spécifiques relatives à la gestion post-mortem

7.1. Nature des Directives numériques

Les Directives numériques constituent l'expression de la volonté de l'Utilisateur quant au traitement de ses données numériques après son décès. Corvo agit en qualité de tiers de confiance numérique. Les Directives numériques ne se substituent pas à un testament au sens du droit civil. Corvo recommande de consulter un notaire ou un avocat pour toute question relative à la planification successorale.

7.2. Vérification du décès

L'activation des Directives est conditionnée à la vérification du décès par Corvo, selon les mécanismes suivants : (i) transmission de l'acte de décès par un Bénéficiaire ou un héritier ; (ii) détection d'inactivité prolongée assortie d'un processus de vérification ; (iii) notification officielle par un organe public compétent.

7.3. Horodatage blockchain

L'intégrité des Directives numériques est garantie par un système d'horodatage basé sur la blockchain, conforme au Règlement eIDAS.

7.4. Limitations

L'exécution des Directives peut être limitée par les conditions d'utilisation des plateformes tierces, les dispositions légales impératives (droits des héritiers réservataires), les évolutions technologiques ou une décision judiciaire.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site et des Services demeurent la propriété exclusive de Corvo S.à r.l. L'Utilisateur se voit concéder une licence d'utilisation non exclusive, personnelle et non transférable pour la durée de son abonnement. L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les Données qu'il téléverse. Corvo s'interdit tout accès au contenu non chiffré, toute exploitation commerciale et toute transmission à des tiers hors des cas prévus.

Article 9 — Responsabilité de Corvo

Corvo est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité totale de Corvo est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur. Corvo ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, de la force majeure, du fait d'un tiers ou de la faute de l'Utilisateur, ni des difficultés d'exécution liées aux plateformes tierces.

Article 10 — Sécurité et protection des données

Corvo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art : chiffrement AES-256, stockage souverain UE, audits de sécurité, contrôles d'accès. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.

Article 11 — Durée, résiliation et portabilité

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres ou par notification à support@corvolux.com. La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'abonnement en cours. En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose de trente (30) jours pour télécharger ses Données (droit à la portabilité, article 20 RGPD). La résiliation entraîne la désactivation de l'ensemble des Directives numériques.

Article 12 — Modification des CGU

Corvo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par courrier électronique et/ou sur le Site au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 13 — Dispositions générales

Les présentes CGU, complétées par la Politique de confidentialité, la Politique de gestion des cookies et les Mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Corvo.

Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. L'Utilisateur consommateur peut recourir au Service national du Médiateur de la consommation (https://mediateur.public.lu) ou à la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr. En cas d'échec, tout litige sera soumis aux tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION